Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un contrat entre Terra Invest SA et tout utilisateur du site Terra Biga (ci-après dénommé le “Donateur”). En effectuant un don sur la plateforme Terra Biga, le Donateur accepte sans réserve les présentes conditions.
1. The Parties to the contract
1.1. par Terra Invest SA, société enregistrée au Burkina Faso immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier de Ouagadougou sous le numéro BF OUA 2018 B 9179 et sous le numéro IFU 00112837 Z. Siège social : Ouagadougou, arrondissement n°12, Secteur 51 (ex 30), s/c 01 BP 1955 Ouaga 01, dans la Zone d’Activités Diverses (ZAD), rue de la SONABEL, est l’éditeur de la plateforme Terra Biga et agit en tant que maître d’œuvre mandaté pour la réalisation d’infrastructures sociales financées par les dons.
1.2. The Donor is any natural or legal person making a donation via the platform Terra Biga in order to support the achievement of the infrastructure.
2. The object of the contract
This agreement is to define the terms and conditions under which the Donor mandates Terra Invest SA for the turnkey construction of social infrastructure, funded through the platform, Terra Biga.
3. Commitments of Terra Invest SA
3.1. Mandate of delivering infrastructure
En effectuant un don, le Donateur mandate Terra Invest SA pour réaliser les infrastructures sociales (maternités, écoles, laboratoires, etc.), conformément aux projets décrits sur la plateforme Terra Biga. Terra Invest SA agit en qualité de maître d’œuvre pour ces projets, depuis la collecte des fonds jusqu’à la livraison des infrastructures.
3.2. Use of donations
Les fonds collectés sont exclusivement dédiés à la réalisation des projets décrits sur Terra Biga. Terra Invest SA s’engage à affecter les ressources nécessaires à la construction et au suivi des infrastructures dans les délais convenus.
3.3. Architectural Plans
Les plans des infrastructures sont réalisés gratuitement par le cabinet d’architecture Kéré Architecture, lauréat du Prix Pritzker. Terra Invest SA s’assure que les constructions respectent ces plans et les normes en vigueur.
3.4. Transparency and monitoring
Terra Invest SA s’engage à tenir les Donateurs informés de l’avancement des projets via des rapports réguliers publiés sur la plateforme ou envoyés par email. Une fois les infrastructures achevées, Terra Invest SA remettra au Donateur un certificat digital attestant de leur contribution.
4. Commitments of the Donor
4.1. Voluntary donation, and without financial compensation
Le Donateur reconnaît que son don est volontaire et qu’il ne recevra aucune contrepartie financière en échange. Le Donateur mandate Terra Invest SA pour l’utilisation de son don dans le cadre de la réalisation des projets.
4.2. Accuracy of information
Le Donateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réalisation de son don (nom, prénom, email, etc.). Terra Invest SA ne saurait être tenue responsable en cas de problèmes liés à des informations erronées.
5. Duration and termination
5.1. Duration of the contract
Le présent contrat prend effet à la date de réalisation du don par le Donateur et reste en vigueur jusqu’à la finalisation de la réalisation des infrastructures financées.
5.2. Termination
Terra Invest ITS reserves the right to terminate the contract in case of force majeure, or non-compliance by the Donor of these terms. The Donor may claim a refund of their donation in the event of such termination, except in cases of proven misconduct of Terra Invest SA.
6. Limitation of liability
Terra Invest SA makes every effort to ensure the smooth running of the projects funded, but it cannot be held liable for any delays or failures in delivery of infrastructure in the event of force majeure, unforeseeable circumstances or reasons beyond its control (natural disasters, political unrest, etc).
7. Intellectual property
All the content present on the platform Terra Biga (texts, images, architectural plans, etc) are the exclusive property of Terra Invest HIS or its partners, and are protected by intellectual property law. Any unauthorized use is strictly prohibited.
8. Protection of personal data
Conformément à la loi n° 001-2021/AN relative à la protection des données à caractère personnel, Terra Invest SA collecte et traite les données des Donateurs dans le cadre de la gestion des dons. Ces données ne sont en aucun cas partagées à des tiers sans le consentement du Donateur. Les Donateurs peuvent exercer leur droit d’accès, de modification ou de suppression de leurs données en contactant hello@terrainvestafrica.com.
9. Modification of terms
Terra Invest ITS reserves the right to modify these terms at any time. The new terms and conditions will be applicable to donations made after their publication on the platform.
10. Applicable law and competent court
Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabé. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du Burkina Faso.”