CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

de la plateforme TERRABIGA 

terrabiga.com 

Version 1.0 – En vigueur à compter du [01/01/2026] 

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société TERRABIGA SUARL met à disposition de ses utilisateurs la plateforme numérique accessible à l’adresse terrabiga.com ainsi que ses applications associées, et dans lesquelles les utilisateurs y accèdent et utilisent les services qui y sont proposés. 

TERRABIGA exploite une plateforme de mise en relation digitale entre utilisateurs dans le cadre d’activités communautaires, commerciales ou solidaires, et propose également un service d’achats groupés. La plateforme ne fournit aucun service bancaire, financier, de paiement, de monnaie électronique ou de financement, ces activités étant exclusivement exercées par les prestataires de paiement agréés mentionnés à l’Article 8 des présentes. 

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation préalable, sans réserve et intégrale des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant tout usage du Service. 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

Dans les présentes CGU, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante : 

• « TERRABIGA » ou « la Société » : la société TERRABIGA SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit burkinabè, immatriculée au RCCM sous le numéro BF-OUA-01-2026-B13-07178, IFU n° 00308950L, dont le siège social est situé à Ouagadougou, Secteur 51 (ex-30), Parcelle 01, Lot 01, Section PK, 01 BP 1955 Ouaga 01, Burkina Faso. 

• « Plateforme » : le site internet accessible à l’adresse terrabiga.com ainsi que toute application mobile, interface ou service en ligne édité par TERRABIGA. 

• « Service » ou « Services » : l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par TERRABIGA via la Plateforme, comprenant notamment le service MamCagnotte et le service d’Achats Groupés tels que définis ci-après. 

• « MamCagnotte » : marque sous laquelle TERRABIGA propose un service de mise en relation digitale permettant à un Utilisateur Initiateur de présenter publiquement une Initiative et à d’autres Utilisateurs d’y apporter un soutien financier par Versement direct via un Prestataire de Paiement. 

• « Achats Groupés » : service par lequel TERRABIGA, agissant en son nom propre, sélectionne, acquiert auprès de fournisseurs et revend aux Utilisateurs des produits ou services regroupés afin de permettre des conditions tarifaires optimisées. 

• « Utilisateur » : toute personne physique majeure, ou personne morale, ayant créé un compte sur la Plateforme et acceptant les présentes CGU. 

• « Utilisateur Initiateur » ou « Initiateur » : Utilisateur ayant créé une Initiative sur la Plateforme afin de présenter un projet, une démarche communautaire, commerciale ou solidaire, et de recevoir, le cas échéant, des Versements de la part d’autres Utilisateurs. 

• « Utilisateur Participant » ou « Participant » : Utilisateur qui choisit de soutenir une Initiative en effectuant un Versement au profit de l’Initiateur concerné. 

• « Initiative » : projet, démarche, action ou sollicitation publiée par un Initiateur sur la Plateforme, sous le service MamCagnotte, et destinée à être portée à la connaissance des autres Utilisateurs. 

• « Versement » : toute somme transférée par un Participant au profit d’un Initiateur dans le cadre d’une Initiative, par l’intermédiaire d’un Prestataire de Paiement. Le Versement n’est pas un dépôt confié à TERRABIGA ; TERRABIGA n’en assure ni la collecte, ni la détention, ni la gestion. 

• « Prestataire de Paiement » : tout prestataire technique de paiement intervenant dans l’exécution des Versements et des transactions liées à la Plateforme, notamment Orange Money, Ligdicash et YengaPay, agissant sous leur propre responsabilité et conformément à leurs propres conditions générales et agréments réglementaires. 

• « Compte » : espace personnel attribué à l’Utilisateur après inscription sur la Plateforme. 

• « Contenu » : toute information, donnée, texte, image, vidéo, lien ou élément publié sur la Plateforme par un Utilisateur ou par TERRABIGA. 

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU 

2.1 Objet 

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre TERRABIGA et tout Utilisateur de la Plateforme. Elles définissent les conditions d’accès, d’inscription et d’utilisation des Services, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. 

2.2 Acceptation 

L’inscription sur la Plateforme et/ou l’utilisation de tout Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, ainsi que de la Politique de Protection des Données Personnelles et de la Politique relative aux cookies, lesquelles forment un ensemble contractuel indivisible. 

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes. Les personnes mineures et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent utiliser la Plateforme. 

2.3 Opposabilité 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service. Toute mise à jour est portée à la connaissance des Utilisateurs dans les conditions prévues à l’Article 19 ci-après. 

ARTICLE 3 – MENTIONS LÉGALES ET HÉBERGEMENT 

3.1 Éditeur 

La Plateforme est éditée par TERRABIGA SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit burkinabè, au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Ouagadougou, Secteur 51 (ex-30), Parcelle 01, Lot 01, Section PK, 01 BP 1955 Ouaga 01, Burkina Faso. 

RCCM : BF-OUA-01-2026-B13-07178 — IFU : 00308950L — Téléphone : +226 57 97 18 94 — Adresse électronique : contact@terrabiga.com 

Directeur de la publication : Monsieur Batiana Ismaail Franck NACRO, en qualité de Gérant. 

3.2 Hébergement 

La Plateforme est hébergée par la société O2SWITCH, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France. Téléphone : +33 4 44 44 60 40 — Site : www.o2switch.fr. 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES 

TERRABIGA propose, via la Plateforme, deux Services principaux distincts dont les régimes contractuels respectifs sont précisés aux Articles 6 et 7 ci-après. 

4.1 Service MamCagnotte – Mise en relation digitale 

Le Service MamCagnotte consiste exclusivement en la mise à disposition d’un outil technique de publication et de mise en relation permettant à un Initiateur de présenter une Initiative et à des Participants d’y apporter un soutien financier par Versement direct, exécuté par un Prestataire de Paiement. 

TERRABIGA agit en qualité de simple prestataire technique de mise en relation. Elle ne collecte pas les Versements, ne les détient pas, ne les gère pas et ne dispose d’aucun mandat de gestion ou de représentation au nom de l’Initiateur ou du Participant. Les Versements sont transférés directement du Compte Orange Money du Participant vers le Compte Orange Money de l’Initiateur, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement. 

4.2 Service Achats Groupés 

Dans le cadre du Service Achats Groupés, TERRABIGA agit en son nom propre en tant qu’acheteur auprès de fournisseurs tiers, puis revend les produits ou services concernés directement aux Utilisateurs intéressés. Le contrat de vente est conclu entre TERRABIGA et l’Utilisateur acheteur, dans les conditions précisées à l’Article 7 et, le cas échéant, dans les conditions particulières de chaque opération. 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION, COMPTE UTILISATEUR ET IDENTIFICATION 

5.1 Conditions d’inscription 

L’accès à la majorité des fonctionnalités de la Plateforme suppose la création préalable d’un Compte. Pour s’inscrire, l’Utilisateur fournit les informations suivantes : 

• Nom et prénom(s) ; 

• Numéro de téléphone (utilisé notamment pour WhatsApp) ; 

• Adresse électronique ; 

• Pays et ville de résidence ; 

• Mot de passe choisi par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification. 

5.2 Identification renforcée des Utilisateurs Initiateurs 

La création d’une Initiative est subordonnée à une vérification d’identité renforcée. L’Utilisateur souhaitant devenir Initiateur transmet à TERRABIGA, en complément des informations de l’article 5.1, la copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire). 

TERRABIGA se réserve le droit de refuser ou de retarder la publication d’une Initiative en cas de doute sur l’identité de l’Initiateur, sans que cela n’ouvre droit à indemnité. 

5.3 Distinction Initiateur / Participant 

Un même Compte peut être utilisé indifféremment pour soutenir des Initiatives en qualité de Participant et pour publier des Initiatives en qualité d’Initiateur, sous réserve, dans ce dernier cas, du respect de la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 5.2. 

5.4 Confidentialité des identifiants 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute action effectuée depuis son Compte est présumée avoir été effectuée par lui. En cas de perte, de vol ou d’usage non autorisé de son Compte, l’Utilisateur en informe TERRABIGA sans délai à l’adresse contact@terrabiga.com. 

5.5 Unicité du Compte 

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte. TERRABIGA se réserve le droit de fermer, sans préavis, tout Compte additionnel détenu par une même personne. 

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SERVICE MAMCAGNOTTE 

6.1 Création d’une Initiative 

L’Initiateur publie son Initiative en renseignant un intitulé, une description, un objectif et tout élément utile à sa compréhension. L’Initiateur est seul responsable du contenu publié et de la véracité des informations communiquées aux Participants. 

L’Initiateur s’engage à n’utiliser le Service que dans le respect des présentes CGU, de la réglementation applicable et notamment des stipulations de l’Article 12 relatives aux Initiatives prohibées. 

6.2 Participation à une Initiative 

Tout Participant peut soutenir une Initiative en effectuant un Versement via le Prestataire de Paiement proposé sur la Plateforme. Le Versement est effectué sous la seule responsabilité du Participant, qui reconnaît avoir pris connaissance de l’Initiative et apprécier souverainement sa décision de soutien. 

6.3 Absence de garantie de résultat 

TERRABIGA n’est pas partie au lien créé entre un Initiateur et un Participant. Elle ne garantit pas la réalisation effective de l’Initiative, l’usage des fonds par l’Initiateur, ni l’atteinte d’un quelconque objectif financier ou matériel. Les Participants sont invités à exercer leur propre discernement avant d’effectuer un Versement. 

ARTICLE 7 – UTILISATION DU SERVICE ACHATS GROUPÉS 

7.1 Nature contractuelle 

Dans le cadre du Service Achats Groupés, TERRABIGA conclut directement un contrat de vente avec l’Utilisateur acheteur. À ce titre, elle est le vendeur des produits ou services concernés et assume les obligations correspondantes conformément au droit commun applicable. 

7.2 Commande 

La passation d’une commande emporte engagement ferme de l’Utilisateur. Les caractéristiques essentielles du produit ou service, son prix toutes taxes comprises, les modalités de livraison ou de remise et les éventuelles conditions particulières sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant validation de la commande. 

7.3 Paiement 

Le paiement des Achats Groupés est effectué via les Prestataires de Paiement référencés sur la Plateforme. Le transfert de propriété intervient à la livraison ou à la remise effective du produit ou du service. 

7.4 Livraison, conformité et garanties 

TERRABIGA met en œuvre les diligences nécessaires à la livraison conforme des produits ou services commandés, dans les délais annoncés. En cas de non-conformité, de défaut apparent ou de défaut caché, l’Utilisateur dispose des recours légaux prévus par la réglementation applicable. Toute réclamation est adressée à contact@terrabiga.com dans les meilleurs délais à compter de la connaissance du défaut. 

7.5 Annulation et remboursement 

Les modalités d’annulation et, le cas échéant, de remboursement propres au Service Achats Groupés sont précisées au sein de chaque opération, en fonction de la nature du produit ou service concerné et des contraintes du fournisseur. Aucune annulation ne peut être valablement opposée à TERRABIGA après l’engagement effectif de la commande auprès du fournisseur, sauf cas de force majeure ou d’indisponibilité avérée. 

ARTICLE 8 – FLUX DE PAIEMENT ET RÔLE DES PRESTATAIRES 

8.1 Prestataires intervenants 

Les paiements et Versements opérés sur la Plateforme sont exécutés exclusivement par des Prestataires de Paiement agréés, parmi lesquels notamment Orange Money, Ligdicash et YengaPay. Ces prestataires interviennent sous leur propre responsabilité, dans le cadre de leurs propres conditions générales d’utilisation et conformément aux agréments dont ils disposent auprès des autorités compétentes. 

8.2 Absence de détention de fonds par TERRABIGA 

TERRABIGA ne collecte aucun fonds pour le compte des Utilisateurs et n’en assure ni le dépôt, ni la garde, ni la gestion. Aucun Versement effectué par un Participant ne transite ni n’est conservé sur un compte ouvert au nom de TERRABIGA. Les Versements sont transférés directement entre Utilisateurs par l’intermédiaire technique du Prestataire de Paiement. 

8.3 Réclamations relatives aux paiements 

Toute réclamation portant sur l’exécution technique d’un paiement (échec de transaction, double prélèvement, erreur de montant, retard de crédit, etc.) relève de la responsabilité exclusive du Prestataire de Paiement concerné et doit être adressée directement à ce dernier. TERRABIGA peut, à la demande de l’Utilisateur, lui fournir les informations utiles à l’identification de la transaction. 

ARTICLE 9 – CARACTÈRE DÉFINITIF DES VERSEMENTS 

9.1 Principe 

Tout Versement effectué par un Participant au profit d’un Initiateur dans le cadre du Service MamCagnotte est définitif. Compte tenu de l’architecture du Service décrite à l’Article 8, les Versements sont transférés directement à l’Initiateur sans transit par TERRABIGA, qui n’est en conséquence ni en capacité ni en obligation de procéder à un quelconque remboursement. 

Le Participant reconnaît expressément avoir été informé, avant tout Versement, du caractère définitif de celui-ci. 

9.2 Cas particuliers de signalement 

Sans préjudice du principe de non-remboursement par TERRABIGA, les situations suivantes peuvent donner lieu à un traitement particulier, dans la limite des moyens techniques et juridiques dont dispose la Société : 

• Fraude avérée ou usurpation d’identité : en cas de fraude établie ou de constatation que l’Initiateur s’est inscrit sous une fausse identité ou au moyen de documents falsifiés, TERRABIGA procède à la suspension immédiate du Compte concerné, en informe les Participants concernés et coopère avec le Prestataire de Paiement ainsi qu’avec les autorités compétentes. 

• Erreur technique imputable au Prestataire de Paiement : en cas de double prélèvement, d’erreur de montant ou de tout autre dysfonctionnement de la chaîne de paiement, le Participant exerce son recours directement auprès du Prestataire de Paiement, qui en assure le traitement conformément à ses propres conditions. 

• Initiative supprimée par TERRABIGA pour caractère illicite avant tout transfert effectif : lorsqu’une Initiative est supprimée en application de l’Article 12 avant que les Versements n’aient été crédités à l’Initiateur, TERRABIGA s’efforce, en concertation avec le Prestataire de Paiement, de bloquer techniquement les flux concernés, dans la limite de ce qui est techniquement possible. 

• Initiative manifestement abandonnée par l’Initiateur : TERRABIGA peut, sur signalement, procéder à la suspension du Compte de l’Initiateur et proposer une démarche de médiation non contraignante. Cette démarche n’emporte aucune obligation de remboursement à la charge de TERRABIGA, qui ne détient pas les sommes concernées. 

9.3 Voies de recours du Participant 

Tout Participant conserve, en toute hypothèse, la possibilité d’exercer directement contre l’Initiateur tout recours civil ou pénal qui lui paraîtrait justifié, conformément au droit applicable. 

ARTICLE 10 – FRAIS 

10.1 Principe 

L’accès à la Plateforme et la création d’un Compte sont gratuits. Certains Services peuvent toutefois donner lieu à la perception de frais par TERRABIGA, dont le montant est indiqué sur la Plateforme préalablement à la souscription. 

10.2 Frais applicables au Service MamCagnotte 

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGU, seuls des frais de création d’Initiative peuvent être appliqués. Le montant de ces frais est porté à la connaissance de l’Initiateur, de manière claire et préalable, au moment de la création de l’Initiative. TERRABIGA se réserve le droit de faire évoluer cette grille tarifaire, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l’Article 19. 

10.3 Frais liés aux Prestataires de Paiement 

Les Prestataires de Paiement peuvent, indépendamment des frais perçus par TERRABIGA, appliquer leurs propres frais ou commissions, conformément à leurs conditions générales. Ces frais sont supportés par l’Utilisateur dans les conditions définies par le Prestataire concerné. 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 

11.1 Obligations communes 

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et dans le respect des présentes CGU, de la réglementation applicable et des droits des tiers. Il s’interdit notamment : 

• de publier ou transmettre tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 

• d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou pour porter atteinte aux droits d’un tiers ; 

• de tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, d’accéder à des espaces non autorisés, ou d’interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ; 

• d’extraire, de réutiliser ou de revendre tout ou partie des données de la Plateforme sans autorisation préalable et écrite de TERRABIGA. 

11.2 Obligations spécifiques à l’Initiateur 

L’Initiateur s’engage à : 

• présenter son Initiative de manière sincère, exacte et non trompeuse ; 

• utiliser les Versements reçus conformément à l’objet annoncé de son Initiative ; 

• répondre, dans un délai raisonnable, aux sollicitations légitimes des Participants ; 

• respecter l’ensemble des obligations fiscales, comptables et réglementaires lui incombant au titre des sommes reçues. 

11.3 Obligations spécifiques au Participant 

Le Participant reconnaît agir sous sa seule responsabilité et apprécier souverainement la pertinence de son soutien à une Initiative. Il déclare disposer des droits nécessaires sur les fonds versés et garantit que ceux-ci proviennent de sources licites. 

ARTICLE 12 – INITIATIVES PROHIBÉES ET MODÉRATION 

12.1 Initiatives prohibées 

Sont strictement interdites sur la Plateforme, et donneront lieu à suppression ainsi qu’aux mesures prévues à l’Article 13, les Initiatives ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement : 

• de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs ; 

• de promouvoir ou faciliter des activités illicites, frauduleuses, terroristes ou liées au blanchiment de capitaux ; 

• de financer la commission d’une infraction pénale ou des actes contraires à la loi ; 

• de promouvoir la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ; 

• de promouvoir des contenus pornographiques, pédopornographiques ou exploitant des mineurs ; 

• de proposer la vente de produits ou services dont la commercialisation est interdite ou réglementée (armes, stupéfiants, produits contrefaits, organes, etc.) ; 

• de proposer des services à caractère financier, bancaire, d’investissement, de placement ou d’assurance soumis à agrément, sans que les autorisations correspondantes ne soient détenues par l’Initiateur ; 

• de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à l’image d’un tiers ; 

• de diffuser des informations manifestement fausses, trompeuses ou non vérifiables présentées comme certaines. 

12.2 Modération 

TERRABIGA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modérer, suspendre ou supprimer toute Initiative qui contreviendrait aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou qui ferait l’objet d’un signalement justifié. Cette modération peut intervenir a priori, lors de la publication, ou a posteriori sur signalement ou détection. 

12.3 Signalement 

Tout Utilisateur, ou tout tiers ayant connaissance d’une Initiative manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, peut adresser un signalement à l’adresse contact@terrabiga.com. Le signalement précise les motifs de la contestation et joint, dans la mesure du possible, tout élément utile à son examen. TERRABIGA examine les signalements dans un délai raisonnable et informe le déclarant des suites données. 

ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DES COMPTES 

13.1 Suspension par TERRABIGA 

TERRABIGA peut suspendre ou clôturer, à tout moment et sans préavis, le Compte de tout Utilisateur en cas de : 

• manquement avéré aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ; 

• communication d’informations fausses, inexactes ou de pièces d’identité falsifiées ; 

• plainte ou signalement sérieux émanant d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité ; 

• non-réalisation manifeste d’une Initiative présentée comme aboutie ou pour laquelle des Versements ont été reçus ; 

• comportement portant atteinte à l’image, à la sécurité ou aux intérêts légitimes de TERRABIGA ou de ses Utilisateurs. 

13.2 Effets de la suspension ou de la clôture 

La suspension ou la clôture du Compte entraîne la cessation immédiate de l’accès aux Services. Elle n’a pas pour effet de rendre TERRABIGA débitrice d’un quelconque remboursement au titre des Versements antérieurs, lesquels demeurent soumis aux stipulations de l’Article 9. 

13.3 Résiliation par l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte à l’adresse contact@terrabiga.com. Les obligations nées antérieurement à cette demande demeurent applicables. 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE TERRABIGA 

14.1 Engagement de moyens 

TERRABIGA s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. 

14.2 Limitations 

TERRABIGA ne saurait être tenue responsable : 

• du contenu publié par les Utilisateurs, et notamment des Initiatives et des informations communiquées par les Initiateurs ; 

• de la réalisation effective, partielle ou non, d’une Initiative ; 

• de l’usage que l’Initiateur fait des Versements reçus ; 

• des paiements opérés par les Prestataires de Paiement, et notamment des retards, dysfonctionnements ou erreurs imputables à ces derniers ; 

• de l’inaccessibilité temporaire de la Plateforme due à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure ou à toute cause indépendante de sa volonté ; 

• des dommages indirects, et notamment de toute perte de gain, de chance, d’opportunité ou d’image. 

14.3 Plafond 

Dans tous les cas où la responsabilité de TERRABIGA serait engagée, celle-ci serait limitée, tous préjudices confondus, au montant des frais effectivement perçus par TERRABIGA auprès de l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, dans la limite de ce qui est permis par la réglementation applicable. 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La Plateforme, ses composants techniques, sa charte graphique, ses bases de données, ses textes, marques, logos, dénominations et tout élément la composant sont la propriété exclusive de TERRABIGA ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. 

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété sur la Plateforme. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de TERRABIGA, est interdite et constitutive de contrefaçon. 

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à TERRABIGA, à titre gratuit, une licence non exclusive d’utilisation, de reproduction et de représentation de ce Contenu, pour les seuls besoins de l’exploitation de la Plateforme et pour toute la durée légale de protection des droits concernés. 

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES 

TERRABIGA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, conformément à la réglementation applicable au Burkina Faso et notamment à la loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel. 

Le traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso. 

Les finalités, catégories de données collectées, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité) sont décrits de manière détaillée dans la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible sur la Plateforme et qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

Les demandes d’exercice de droits peuvent être adressées à : contact@terrabiga.com. TERRABIGA s’engage à y répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. 

ARTICLE 17 – COOKIES 

La Plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session, authentification) ainsi que, le cas échéant, des cookies analytiques destinés à mesurer l’audience et à améliorer l’expérience utilisateur. Les modalités d’utilisation, de paramétrage et de refus des cookies sont précisées dans la Politique relative aux cookies accessible sur la Plateforme. 

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE 

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit applicable, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les troubles civils, les épidémies, les décisions des autorités publiques, les coupures de réseau électrique ou de télécommunications, les défaillances des Prestataires de Paiement ou tout autre événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la partie qui l’invoque. 

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGU 

TERRABIGA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment de les adapter aux évolutions du Service, du marché ou de la réglementation applicable. 

Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié et notamment par publication sur la Plateforme, par notification dans l’espace personnel ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme au-delà de cette date vaut acceptation des CGU modifiées. 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES 

20.1 Droit applicable 

Les présentes CGU sont régies par le droit OHADA et, subsidiairement, par le droit burkinabè. 

20.2 Règlement amiable 

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À cet effet, la partie la plus diligente notifiera son grief à l’autre partie par écrit, à charge pour celle-ci d’y répondre dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours. 

20.3 Juridiction compétente 

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso. 

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES 

21.1 Intégralité 

Les présentes CGU, complétées de la Politique de Protection des Données Personnelles et de la Politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes. 

21.2 Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, dans la mesure où l’économie générale du contrat ne s’en trouve pas bouleversée. 

21.3 Non-renonciation 

Le fait pour TERRABIGA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

21.4 Cession 

TERRABIGA peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion ou de cession d’activité. 

21.5 Langue 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en toute autre langue, seul le texte français fera foi. 

21.6 Contact 

Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme ou à l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter TERRABIGA à l’adresse contact@terrabiga.com. 

Fait à Ouagadougou, le 01/01/2026 

TERRABIGA SUARL