Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un contrat entre Terra Invest SA et tout utilisateur du site Terra Biga (ci-après dénommé le “Donateur”). En effectuant un don sur la plateforme Terra Biga, le Donateur accepte sans réserve les présentes conditions.
1. Parties au contrat
1.1. par Terra Invest SA, société enregistrée au Burkina Faso immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier de Ouagadougou sous le numéro BF OUA 2018 B 9179 et sous le numéro IFU 00112837 Z. Siège social : Ouagadougou, arrondissement n°12, Secteur 51 (ex 30), s/c 01 BP 1955 Ouaga 01, dans la Zone d’Activités Diverses (ZAD), rue de la SONABEL, est l’éditeur de la plateforme Terra Biga et agit en tant que maître d’œuvre mandaté pour la réalisation d’infrastructures sociales financées par les dons.
1.2. Le Donateur est toute personne physique ou morale effectuant un don via la plateforme Terra Biga dans le but de soutenir la réalisation des infrastructures.
2. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Donateur mandate Terra Invest SA pour la réalisation clé en main des infrastructures sociales financées via la plateforme Terra Biga.
3. Engagements de Terra Invest SA
3.1. Mandat de réalisation des infrastructures
En effectuant un don, le Donateur mandate Terra Invest SA pour réaliser les infrastructures sociales (maternités, écoles, laboratoires, etc.), conformément aux projets décrits sur la plateforme Terra Biga. Terra Invest SA agit en qualité de maître d’œuvre pour ces projets, depuis la collecte des fonds jusqu’à la livraison des infrastructures.
3.2. Utilisation des dons
Les fonds collectés sont exclusivement dédiés à la réalisation des projets décrits sur Terra Biga. Terra Invest SA s’engage à affecter les ressources nécessaires à la construction et au suivi des infrastructures dans les délais convenus.
3.3. Plans architecturaux
Les plans des infrastructures sont réalisés gratuitement par le cabinet d’architecture Kéré Architecture, lauréat du Prix Pritzker. Terra Invest SA s’assure que les constructions respectent ces plans et les normes en vigueur.
3.4. Transparence et suivi
Terra Invest SA s’engage à tenir les Donateurs informés de l’avancement des projets via des rapports réguliers publiés sur la plateforme ou envoyés par email. Une fois les infrastructures achevées, Terra Invest SA remettra au Donateur un certificat digital attestant de leur contribution.
4. Engagements du Donateur
4.1. Don volontaire et sans contrepartie financière
Le Donateur reconnaît que son don est volontaire et qu’il ne recevra aucune contrepartie financière en échange. Le Donateur mandate Terra Invest SA pour l’utilisation de son don dans le cadre de la réalisation des projets.
4.2. Exactitude des informations
Le Donateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réalisation de son don (nom, prénom, email, etc.). Terra Invest SA ne saurait être tenue responsable en cas de problèmes liés à des informations erronées.
5. Durée et résiliation
5.1. Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de réalisation du don par le Donateur et reste en vigueur jusqu’à la finalisation de la réalisation des infrastructures financées.
5.2. Résiliation
Terra Invest SA se réserve le droit de résilier le contrat en cas de force majeure ou de non-respect par le Donateur des présentes CGU. Le Donateur ne pourra réclamer le remboursement de son don en cas de résiliation, sauf en cas de faute avérée de Terra Invest SA.
6. Limitation de responsabilité
Terra Invest SA met tout en œuvre pour garantir le bon déroulement des projets financés, mais ne saurait être tenue pour responsable des retards ou échecs de livraison des infrastructures en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles, ou de raisons indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, troubles politiques, etc.).
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur la plateforme Terra Biga (textes, images, plans architecturaux, etc.) sont la propriété exclusive de Terra Invest SA ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
8. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 001-2021/AN relative à la protection des données à caractère personnel, Terra Invest SA collecte et traite les données des Donateurs dans le cadre de la gestion des dons. Ces données ne sont en aucun cas partagées à des tiers sans le consentement du Donateur. Les Donateurs peuvent exercer leur droit d’accès, de modification ou de suppression de leurs données en contactant hello@terrainvestafrica.com.
9. Modification des CGU
Terra Invest SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux dons effectués après leur publication sur la plateforme.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabé. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du Burkina Faso.”